29 janvier 2019
Une "taxe halal", pas envisageable ?
A une Question écrite du député Olivier Paccaud (LR), qui demandait si le Gouvernement comptait retenir l’idée de la création d'une « taxe halal » pour financer l’islam de France, le ministère de l'Intérieur a répondu qu'une telle taxe n'était pas "juridiquement envisageable".
Extrait de la **réponse **du ministère de l'Intérieur publiée le 24 janvier 2019 : "La création d’une taxe, prélevée par les pouvoirs publics sur les produits « halal » et destinée à financer le culte musulman, n’est juridiquement pas envisageable (...) L’affectation d’une recette fiscale au culte musulman contreviendrait clairement à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 (...) En outre,le principe même d’une telle taxe contreviendrait au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt."