Réformes judiciaires en Pologne : nouvelle condamnation de la CEDH

**Décidément l’autorité de l’Union européenne est sans partage et ne se discute pas : la CEDH, cour européenne des droits de l’homme, vient de condamner à nouveau la Pologne pour avoir réformé son système judiciaire. **

Cette condamnation survient après la requête de deux juges qui avaient estimé que la la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques manquait d’indépendance et d’impartialité.

Les sept juges de la CEDH estiment que, sur cette affaire bien précise qu’il leur avait été donné de connaître, “la procédure de nomination des juges de la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques polonaises, nouvellement créées, a été indûment influencée par les pouvoirs exécutif et législatif”, ajoutant que “la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques n’est donc pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la Convention européenne” et demandant à la Pologne* “de prendre des mesures rapides pour résoudre ce manque d’indépendance”*.

Cette affaire est la 57ème requête contre la Pologne, introduites entre 2018 et 2021,concernant les réformes récentes du système judiciaire polonais. La Pologne est également condamnée à** verser 15 000 euros à chacun des deux requérants**.

Il y a un véritable acharnement envers la Pologne, comme d’ailleurs envers la Hongrie, c’est à dire tous pays qui souhaitent échapper au conformisme obligatoire de l’union européenne et légiférer selon leur propre logique.

CH