Mesures sanitaires : le tribunal de première instance de Bruxelles juge illégale la fermeture des restaurants

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a estimé que la fermeture des restaurants, décrétée par arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant sur les mesures d'urgence liées au Covid-19, était illégale, rapporte notamment . Selon le verdict prononcé, l’État belge a “violé les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination” et le ministre de l’Intérieur “n’était pas habilité à prendre de telles mesures et à les sanctionner pénalement”.