L'Europe dit non à la charia

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé mercredi que la justice grecque ne devait pas appliquer la charia dans ses jugements concernant la minorité musulmane en Grèce.

Selon elle, la charia n'est pas compatibles avec les engagements internationaux de la Grèce et son application en matière de droit civil pour la minorité musulmane est discriminatoire.

La juridiction européenne a condamné la Grèce pour avoir violé les droits d'une veuve qui n’avait hérité que d’un quart des biens de son défunt mari, musulman comme elle, malgré un testament qui en faisait son unique héritière. Le testament avait été contesté par les deux sœurs du défunt en vertu de droits religieux et culturels garantis aux musulmans de Thrace par les traités de Sèvres (1920) et de Lausanne (1923).

La cour de Strasbourg a tranché : « Les traités de Sèvres et de Lausanne ne font pas obligation à la Grèce d’appliquer la charia (...) La liberté de religion n’astreint pas les États contractants à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers ». Les juges affirment enfin : « Refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun et d’en jouir non seulement aboutit à un traitement discriminatoire, mais constitue également une atteinte à un droit d’importance capitale dans le domaine de la protection des minorités, à savoir le droit de libre identification ».