14 mai 2020
Les procès-verbaux dressés pour violation du confinement étaient-ils légaux ? Le Conseil constitutionnel va trancher
Le délit de violation du confinement, dénoncé comme ayant été « bricolé » et portant atteinte aux droits fondamentaux, sera examiné par le Conseil constitutionnel, selon la décision rendue ce mercredi 13 mai par la Cour de Cassation. Saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la Cour a estimé que le délit était « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d’innocence ».
Créé par la loi d’état d’urgence sanitaire, ce délit (article L.3136-1 du Code de la Santé publique) prévoit qu’une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de trente jours est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.