06 juillet 2023
Les députés approuvent la possibilité de surveiller à distance les téléphones portables dans certaines enquêtes
Les députés ont donné leur feu vert à une disposition sensible du projet de loi justice d'Éric Dupond-Moretti qui permet d'activer à distance des téléphones portables pour écouter et filmer à leur insu des personnes visées dans certaines enquêtes. Malgré les débats houleux, une majorité de l'Assemblée a voté en faveur de cette mesure, suscitant des inquiétudes quant à l'intrusion dans la vie privée.
L'article approuvé autorise l'activation à distance des téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés dans deux cas spécifiques. Le premier dispositif permet la géolocalisation pour suivre en temps réel les déplacements de personnes visées dans le cadre d'une enquête pour un crime ou un délit passible d'au moins cinq ans de prison. Le deuxième volet concerne la captation à distance de sons et d'images de personnes impliquées dans des affaires de terrorisme, de délinquance et de criminalité organisée.
Alors que la gauche s'oppose fermement à ces mesures, dénonçant une atteinte à la vie privée et une dérive autoritaire, le camp présidentiel met en avant les garanties apportées. La captation ne serait autorisée que dans les affaires les plus graves, avec une durée strictement proportionnée à l'objectif et soumise à l'approbation d'un juge des libertés et de la détention. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, affirme que ces mesures peuvent sauver des vies et souligne qu'elles sont déjà utilisées par les services de renseignement.
Outre cette disposition controversée, le projet de loi comprend également d'autres mesures telles que l'extension du recours aux perquisitions de nuit et la possibilité de recourir à une téléconsultation médicale lors d'une prolongation de garde à vue. Malgré les tentatives de l'opposition de supprimer certaines dispositions jugées liberticides, la plupart des mesures ont été approuvées par les députés, dont l'obligation de présence d'un avocat lors d'un accord passé via une convention juridique d'intérêt public (CJIP) dans le cadre de règlements amiables de litiges entre entreprises et l'État.