La liberté fiscale en danger

Alors que la taxe carbone ne cesse de faire parler d’elle, la loi de finances en débat met en place en toute discrétion une nouvelle arme fiscale redoutable.

Il s’agit pour le gouvernement de créer de toutes pièces un nouvel abus de droit par fraude à la loi en cas de « motif fiscal principal ».

Porte ouverte à tous les excès, il deviendrait possible à l’administration de redresser non plus parce qu’une opération est à but purement fiscal mais parce qu’elle est à but « principalement » fiscal.

Ce qui n’est évidemment pas la même chose : on passe de l’objectif au subjectif (qu’est-ce qui est principal et ne l’est pas ?) et on en vient à présumer coupable un contribuable qui aurait osé choisir un dispositif plutôt qu’un autre pour des raisons fiscales, puisque même si l’opération est réelle et non fictive, le choix entre les dispositifs aura été motivé pour des raisons essentiellement fiscales.

En allant au bout du raisonnement,** cela revient à dire que le seul moyen de ne pas commettre de fraude à la loi en matière fiscale sera bientôt de choisir obligatoirement la solution fiscale la plus onéreuse.**

Le gouvernement précédent avait déjà tenté pareille mesure et s’était fait retoquer par le Conseil constitutionnel au motif qu’une telle insécurité juridique n’offrait pas les garanties suffisantes au contribuable.

Espérons que si le nouveau texte va au bout de la discussion parlementaire, il ne franchira pas, lui non plus, l’obstacle du Conseil constitutionnel.

D’autant qu’avec l’arrivée prochaine du prélèvement à la sourceet autant de fonctionnaires des impôts en moins affectés au recouvrement, il est à craindre que ceux-ci ne soient versés au contrôle, avec l’envie ou l’instruction d’utiliser cette nouvelle arme de destruction fiscale…

Olivier Bertaux pour Contribuables associés