20 mai 2023
L'État condamné pour avoir créé un fichier contenant les informations personnelles des manifestants placés en garde à vue lors des protestations contre la réforme des retraites
Le tribunal administratif de Lille a condamné l'État à à une amende de 3000 euros pour avoir créé un fichier contenant les informations personnelles des manifestants placés en garde à vue lors des protestations contre la réforme des retraites. Le tribunal a également ordonné au Garde des Sceaux et au parquet de Lille d'effacer immédiatement toutes les données personnelles contenues dans ce fichier.
Pour rappel, cette affaire avait été portée devant le tribunal par l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme (LDH), suite à la publication d'un article par Médiapart dénonçant l'existence de ce fichier. Le juge des référés a qualifié cette constitution de fichier de "grave atteinte au respect de la vie privée" et a souligné son caractère manifestement illégal. Le ministère de la Justice a pris connaissance de la décision et examine actuellement les mesures à prendre en conséquence. L'avocat de l'Adelico et du SAF a salué cette décision, soulignant le rôle essentiel du tribunal administratif dans le contrôle des décisions gouvernementales, tandis que l'avocate de a LDH a qualifié ce jugement de rappel à l'ordre significatif.