04 avril 2020
Etat d’urgence sanitaire: le Conseil d’Etat valide la prolongation de la détention provisoire sans juge
Alors que le ministère de la justice a fait savoir vendredi 3 avril que le nombre de détenus dans les prisons a baissé de 6 266 entre le 16 mars et le 1er avril, le Conseil d’Etat a validé le même jour l’une des mesures les plus contestées prises par le gouvernement dans le cadre des ordonnances de l’état d’urgence sanitaire: à savoir la prolongation de plein droit et sans débat des détentions provisoires.
Dans le détail, l’article 16 de l’ordonnance prolonge de deux ou trois mois, selon les cas, la durée maximale des détentions provisoires ordonnées lors d’informations judiciaires sur des délits. Le délai supplémentaire est de six mois pour les procédures criminelles. La circulaire de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, diffusée le 26 mars en application de cette ordonnance, précise qu’« il n’est pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente pour prolonger la détention en cours ». « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.