Crise sanitaire : Les commerçants "non-essentiels", contraints de fermer pendant le confinement, devront s'acquitter de leurs loyers impayés

La Cour de cassation a tranché jeudi 30 juin : Les commerçants "non-essentiels" qui ont été obligés de fermer pendant le confinement imposé au printemps 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 devront bien régler leurs loyers non-payés à leurs bailleurs. Un recours avait été déposé par plusieurs dizaines de gérants de petits commerces pour demander une ristourne, la demande a été rejetée par la Justice.

"La Cour a rejeté leur demande, jugeant que l'interdiction de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid-19, «mesure générale et temporaire», n'était pas imputable aux bailleurs et n'avait pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux. Selon la haute juridiction, la mesure avait pour «seul objectif de préserver la santé publique» et n'a pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux. «Les commerçants n'étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer», selon la Cour, qui a également estimé que le confinement ne constituait pas un cas de force majeure, comme le défendaient les commerçants", rapporte RT France