Le ministère de la Justice admet l'existence d'un fichier nominatif à Lille regroupant les personnes placées en garde à vue lors des manifestations contre la réforme des retraites

Le ministère de la Justice a admis devant le tribunal administratif l'existence d'un fichier nominatif à Lille regroupant les personnes placées en garde à vue lors des manifestations contre la réforme des retraites. Selon les représentants du ministère, il s'agit d'un simple "outil de gestion" appelé "Suivi des procédures pénales - mouvement de la réforme des retraites". Le fichier en question, présenté comme étant un "tableur Excel", répertorie les noms, prénoms, dates de naissance et les suites pénales des personnes concernées. Deux requêtes en référé ont été déposées par des associations et le Syndicat des avocats de France, contestent la légalité de ce fichage. La décision du juge est attendue pour jeudi.

Le fichier en question est justifié par le ministère en se référant au décret régissant la base Casiopée, un logiciel sécurisé rassemblant les données des prévenus, victimes ou témoins des procédures judiciaires des dix dernières années. Le tableur examiné lors de l'audience regroupe simplement les procédures liées à un même événement, ce que Casiopée ne permettrait pas de faire en temps réel, selon un représentant du ministère. Il a également été souligné que le fichier ne contient aucune autre information que celles autorisées dans la base Casiopée.

Lors de l'audience, l'avocat de l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et du Syndicat des avocats de France (SAF), Jean-Baptiste Soufron, a contesté le fichage des manifestants en soulignant que les procureurs avaient ajouté une donnée majeure : l'opinion politique de ces personnes qui avaient protesté contre la réforme des retraites. Il a dénoncé que cela n'était pas autorisé et équivalait à un fichage des opposants politiques.

L'avocate de la Ligue des droits de l'homme (LDH), Marion Ogier, a souligné que si le but était uniquement statistique, il aurait suffi de conserver des données anonymes avec un numéro d'enquête. Selon elle, quelques dizaines de personnes auraient potentiellement été fichées, compte tenu des 50 à 100 interpellations survenues dans la région de Lille depuis le 17 mars, date à laquelle le fichier aurait été créé en raison du durcissement de la mobilisation après le recours à l'article 49-3.

La procureure de Lille et le procureur général de Douai, qui étaient également visés par les recours, n'étaient pas présents ni représentés lors de l'audience.

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