Le Conseil Constitutionnel censure l’accès au statut sanitaire des élèves

Le Conseil a rendu son avis et censuré l’accès des directeurs d’établissements scolaires aux informations sanitaires des élèves.

Le projet de loi “vigilance sanitaire” octroyait en effet aux directeurs d’établissements scolaires** la possibilité d’avoir accès au statut vaccinal de leurs élèves**. Ceci pour la bonne cause en théorie bien sûr, c’est-à-dire pour parer une éventuelle recrudescence du virus et des fermetures de classe ou faciliter l’organisation de campagnes de vaccination.

Des parlementaires de l’opposition, de droite comme de gauche, avaient saisi le Conseil, à la suite de débats enflammés à l’Assemblée comme au Sénat.** Les Sages ont estimé qu’il s’agissait là d’une "atteinte disproportionnée au respect de la vie privée"**. Le Conseil a également considéré que ces données privées étaient susceptibles de parvenir à des personnes non tenues au secret médical, ce qui était une atteinte à celui-ci.

CH