L'Assemblée nationale adopte un amendement supprimant le rappel à la loi de l'arsenal judiciaire français, sans mesure de remplacement

Jeudi 20 mai, l'Assemblée nationale a adopté l’amendement porté par Eric Pauget (LR) supprimant de l’arsenal judiciaire le rappel à la loi, sans mesure de remplacement. Le "rappel à la loi", qui représentait plus de 20% de la réponse pénale en France, avait été qualifié de mesure "incomprise, laxiste, symbole de l'impunité judiciaire et inacceptable pour les victimes" par le député républicain, et avait tendance à créer «un sentiment d'impunité», selon le ministre de la Justice.