April 25, 2019
La justice confirme l'annulation du redressement fiscal de Google en France
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé jeudi l'annulation du redressement fiscal infligé par l'Etat français au géant américain Google. Les magistrats ont rejeté la thèse de l'administration fiscale selon laquelle la SARL Google France "était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise".
La cour a estimé que "les locaux et le personnel de la SARL Google France n'étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise".
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin avait fait appel après l'annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé à Google par le tribunal administratif de Paris, le 12 juillet 2017. Néanmoins, il avait ouvert la voie à "un accord transactionnel".